En France, s'il existe un type d'entreprise qui n'est pas véritablement considéré comme une entreprise, c'est l'entreprise individuelle. Pour qu'elle réussisse à s'imposer en tant qu'entreprise, il faut mener des démarches. Dans cet article, nous parlerons uniquement de la déclaration des revenus et la protection des biens vis-à-vis des créanciers professionnels.
Comment déclarer ses revenus en tant qu'auto entrepreneur ?
La déclaration des revenus d'une entreprise individuel se fait grâce aux règles fiscales. Elle ne peut pas s'imposer de manière direct. Pour y parvenir, les autoentreprises peuvent choisir les moyens suivants :
FAIRE UN PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR SON REVENU : ici, le système d'imposition est différent de celui du système réel. Ainsi, le calcul de l'impôt sur le revenu se fera en suivant un taux forfaitaire basé sur le prix des recettes encaissées. Pour la fourniture de logement et les activités de vente, l'impôt sur le revenu est de 1% des recettes. Visitez ce site pour plus d'information sur le prélèvement libératoire et tout ce qui concerne la gestion d'une entreprise individuelle.
DÉCLARATION PAR LE RÉGIME DIRECT OU LE RÉGIME MICRO : dans ce cas, le calcul du résultat imposable se fait par l'établissement d'une comptabilité. Le résultat imposable équivaut à la différence entre les charges et le produit. Quant au régime micro, un abattement fixe de 71% est déduit du chiffre d'affaires pour les ventes. Dans celui-ci, le résultat imposable se fait suivant un taux forfaitaire.
Protéger ses biens des créanciers : comment faire ?
Après avoir déclaré ses revenus, il revient à l'entrepreneur de les protéger des créanciers professionnels. Voici les moyens légaux pour protéger ses patrimoines sociaux :
LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ : le patrimoine social d'un autoentrepreneur est exposé étant donné qu'il exerce ses activités de manière individuelle. Ainsi, il doit recourir à la déclaration d'insaisissabilité afin de mettre ses biens à l'abri des éventuelles poursuites venant des créanciers professionnels.
PASSER EN EIRL : cela lui permet d'affecter les composants du patrimoine ou des biens de l'activité qu'il exerce à un patrimoine d'affectation. S'il advenait qu'il est poursuivi, les dommages frapperont uniquement les biens du patrimoine affecté.
PASSER EN SOCIÉTÉ : par e moyen, l'entrepreneur individuel protège son patrimoine individuel et peut ainsi placer son patrimoine professionnel dans sa société. Car il détient une entité juridique représentant le possesseur du patrimoine professionnel.
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