Jusqu'à aujourd'hui, de plus en plus d'interrogations se soulèvent quand il s'agit des sujets relatifs aux droits de succession du conjoint survivant sur les biens propres du défunt. Au regard de cela, il serait à priori important de chercher à comprendre la différence entre biens propres et biens communs. Cette clarification permettra de voir clair dans la fameuse problématique de la part du conjoint vivant sur chacun de ces biens. Lisez cet article pour avoir toutes ces informations.
Biens propres et biens communs : quelle différence ?
Dans un contexte de mariage effectué sous le régime de la communauté, les biens propres méritent d'être distingués des biens communs. Pour plus de détails, consultez le site. Parlant justement de ces derniers, le code civil dans son article 1401 stipule que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». C'est dire qu'il faut désigner comme biens communs, ceux acquis durant le mariage. En revanche, les biens propres, en référence au même article du code civil, sont ceux acquis non seulement bien avant le mariage, mais également pendant la vie de couple par donation ou succession.
Les biens propres du défunt et les droits du conjoint survivant
Puisqu'il s'agit d'une situation de mariage de régime communautaire, le code civil s'est fait clair en précisant qu'en cas de décès d'un des partenaires, le conjoint vivant à le droit de conserver, en plus de ses propres biens, une partie des biens communs. La répartition se présente ainsi qu'il suit : Avec des enfants en commun: 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit; Avec des enfants d’un autre lit: 1/4 en pleine propriété; Sans enfant : 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit.
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